Recouvrement judiciaire : assignation en paiement
Mis à jour le24/10/2024
Un créancier peut engager une procédure d'assignation en paiement devant le tribunal pour contraindre un débiteur récalcitrant à payer.
Mis à jour le24/10/2024
Un créancier peut engager une procédure d'assignation en paiement devant le tribunal pour contraindre un débiteur récalcitrant à payer.
Pour améliorer nos services et faciliter l'accès à l'information, la mairie va désormais vous permettre de centraliser plusieurs fonctionnalités sur Mon Espace Citoyen.
Vous pourrez ainsi nous faire parvenir plus rapidement vos demandes : urbanisme, état civil, voirie, etc; consulter l'évolution jusqu'à la résolution de celles-ci; accéder aux factures dépendantes de nos services et utiliser l'espace famille.
Pour une simple demande il n'est pas nécessaire d'avoir un compte, et ceux qui ont un espace famille peuvent utiliser celui-ci.