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  4. Litige avec l'administration : référé-liberté

Litige avec l'administration : référé-liberté

Mis à jour le27/04/2026

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Le référé-liberté est une procédure d'urgence. Il permet de demander au juge des référés de prendre en urgence des mesures pour préserver l'exercice d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté par l'administration. Nous vous présentons la procédure à suivre.

Voir aussi

  • Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
  • Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
  • Litige avec l'administration : référé-suspension
  • Litige avec l'administration : référé conservatoire
  • Litige avec l'administration : référé-constat
  • Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
  • Litige avec l'administration : référé-provision
  • Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
  • Faire appel devant le Conseil d'État

Pour en savoir plus

  • Télérecours citoyens —Tribunal administratif de Paris
  • Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives —Tribunal administratif de Paris

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr



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Pour une simple demande il n'est pas nécessaire d'avoir un compte, et ceux qui ont un espace famille peuvent utiliser celui-ci.